L'avocat spécialisé en droit médical Jean-Pierre Ménard et des groupes de soutien en santé mentale sonnent l'alarme au sujet des droits des patients et du manque de ressources pour les aider. Pour eux, accorder plus de pouvoirs aux psychiatres pour hospitaliser de force une personne n'est pas une solution au problème d'accès aux soins en santé mentale.
Des psychiatres et des familles, dont une personne travaillant à l'Institut Philippe-Pinel, Gilles Chamberland, et la Fédération des familles et amis de la personne atteinte de maladie mentale (FAPAMM), demandent plus de pouvoir pour hospitaliser une personne atteinte de maladie mentale contre son gré. Ceux-ci jugent trop restrictif un aspect de la loi P-38 stipulant que le patient doit représenter un danger grave et immédiat pour qu'il soit hospitalisé de force.
Or, selon Me Ménard, cette notion est mal interprétée. Elle s'applique dans les cas où l'on souhaite garder le patient sans ordonnance de la cour pour une durée maximale de trois jours. Cette décision peut être prise par un psychiatre ou un médecin. Si l'hôpital souhaite garder la personne au-delà de ce délai, il devra faire une requête au tribunal.
Selon les groupes d'aide, le nombre d'hospitalisations forcées de patients aux prises avec des problèmes de santé mentale a presque doublé en 15 ans pour s'établir à 3000 en 2014.
La loi P-38
La loi P-38 a été adoptée en 1997 pour réduire le risque d'internement abusif. Cette loi affirme qu'une personne peut être hospitalisée contre son gré selon son niveau de dangerosité pour elle-même ou pour autrui, en raison de son état mental. Cette évaluation de dangerosité est effectuée par deux psychiatres, qui doivent remettre chacun un rapport. L'hôpital doit déposer une requête à la cour pour ensuite hospitaliser la personne de force.
Le Code civil du Québec (articles 26 à 30) permet par ailleurs l'hospitalisation forcée d'une personne lorsque celle-ci est inapte à consentir, c'est-à-dire à donner un consentement éclairé. Certaines maladies mentales causent cette inaptitude à consentir.
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