Attendu depuis 2002, le décret relatif au fonctionnement et aux missions des centres ressources autisme vient d'être présenté dans sa version provisoire au CNCPH. Destiné à homogénéiser le fonctionnement de structures implantées depuis une décennie, le texte n'oublie pas cette fois les usagers mais gagnerait à attendre le rapport Igas.
Institués par la loi de 2002-2 rénovant l'action médico-sociale, les centres ressources autismes (CRA) ne devraient plus tarder à disposer d'un cadre législatif clair. Présenté le 20 octobre dernier au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), un projet de décret gouvernemental dont Hospimedia a eu copie détaille les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement de ces structures, ainsi que leurs missions. Une fois le texte paru, les CRA disposeront de dix mois pour s'y conformer.
Alors que les évaluations de 2011 attestaient de la grande diversité des pratiques des CRA et des risques d'inégalités territoriales imputables à l'absence de réglementation (lire ci-contre), le Gouvernement entend là "renforcer l'homogénéité du fonctionnement" des vingt-six structures existantes. Conformément au troisième plan Autisme (2013-2017), leurs missions et leurs conditions minimales de fonctionnement en termes de personnels et d'organisation ont donc été édictées.
Les missions enfin formalisées
Implantés à l'échelon régional, les centres de ressources autisme exercent leurs missions auprès des enfants, des adolescents et des adultes avec autisme et autres troubles envahissants du développement (TED), de leur entourage et des professionnels. À même de mener des actions interrégionales, ces derniers, précise le texte, ont pour mission d'accueillir, d'écouter, d'informer, de conseiller et d'orienter les publics : de promouvoir l'information et les bonnes pratiques professionnelles, mais également de travailler avec le concours d'équipes pluridisciplinaires, sur la réalisation et l'évaluation de bilans diagnostiques et fonctionnels. Destinés à participer à l'augmentation des compétences des aidants familiaux et des professionnels, les CRA se doivent également de participer au développement des études et de la recherche et à l'animation d'un réseau régional d'acteurs.
Pour ce faire, le Gouvernement table sur la coopération. Cette dernière devra être formalisée "avec un ou plusieurs établissements de santé ou services ou établissements médico-sociaux pour constituer au moins deux équipes pluridisciplinaires [...] dont l'une est compétente pour les enfants et les adolescents et l'autre pour les adultes". Sur proposition du directeur du CRA et des établissements concernés, ces équipes seraient désignées par les ARS. Prévus pour être autonomes ou rattachés à des établissements ou services médico-sociaux ou de santé, ces centres, précise le projet de décret, peuvent être membres de groupes assurant la coordination des interventions en matière d'action sociale et médico-sociale.
Les usagers partie prenante du conseil d'orientation stratégique
Jusqu'alors grande absente du dispositif, l'intégration des associations de familles est cette fois retenue. Cette participation des usagers se matérialise par la création d'un conseil d'orientation stratégique. Prévu pour se réunir au moins trois fois par an, celui-ci serait structuré en deux collèges. Un premier composé d'au moins huit représentants des personnes avec autisme ou TED, et un second formé d'au moins cinq représentants des professionnels représentant le diagnostic des personnes avec autisme, la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux, le secteur de la petite enfance, de l'éducation nationale, de la formation ou de la recherche. Le président du conseil et son vice-président seraient quant à eux élus pour une période de trois ans renouvelable une fois.
Présenté au CNCPH lors de sa plénière d'octobre, le texte a reçu un avis défavorable du conseil, qui a demandé à surseoir à statuer. "Les membres ont estimé qu'il était nécessaire d'attendre la parution du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas), prévu pour paraître prochainement avant de se prononcer", a précisé une source proche du dossier.
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