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dimanche 1 mars 2015

Exonération de TVA pour les psychothérapeutes non diplômés mais ayant une qualification professionnelle équivalente

Le Monde du Droit 23 FÉVRIER 2015
Une personne exerçant l'activité de psychothérapeute, sans l'un des diplômes exigés à l'article 261 du CGI mais disposant des qualifications professionnelles nécessaires, peut bénéficier de l'exonération de TVA en raison du principe de neutralité fiscale inhérent au système commun de TVA.
A la suite d'une vérification de comptabilité, M. A. s'est vu notifier des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) assortis de pénalités à raison de prestations de psychothérapie pour lesquelles l'administration a estimé qu'il ne satisfaisait pas aux conditions prévues au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI).
La cour administrative d'appel de Nantes a jugé qu'il n'était pas contraire au principe de neutralité fiscale de regarder les personnes exerçant l'activité de psychothérapeute sans être titulaires de l'un des diplômes désignés au 1° du 4 de l'article 261 du CGI comme insusceptibles de disposer de qualifications professionnelles propres à assurer à ces prestations un niveau de qualité équivalent à celui des prestations fournies par des personnes bénéficiant de l'exonération.

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