Suite à la remise du rapport de Bernadette Devictor le 22 avril à la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine (lire ci-contre), un premier motif de satisfaction pour le CH-FO est le rétablissement du Service public hospitalier (SPH) "en bloc" pour l'ensemble des activités d'un établissement de santé, explique le syndicat dans un communiqué. "Cette proposition met fin à l'incongruité des 14 "missions de service public" de la loi HPST, laissant supposer que la grande majorité de l'activité hospitalière n'en relevait pas", commente-t-il. Cependant, une série d'interrogations du syndicat porte sur le degré d'exigence du cahier des charges du SPH tel qu'il figurera dans la future loi de Santé : "Tous les acteurs seront-ils contraints de participer, de façon strictement égalitaire, à la permanence des soins ? Auront-ils les mêmes contraintes d'accueil des patients sans reste à charge financier ?".
Le CH-FO se déclare par ailleurs favorable à l'élaboration de schémas territoriaux de santé associant l'ensemble des acteurs et se traduisant dans des contrats territoriaux de santé et des contrats locaux de santé, comportant des prescriptions et des recommandations. "L'interrogation corollaire porte sur les financements spécifiques attribués à ce futur SPH pour en assumer les contraintes de fonctionnement", est-il commenté. Le CH-FO appuie à ce sujet "avoir toujours écrit que le rétablissement du SPH était inopérant sans une réforme de la T2A, avec une baisse significative de sa part dans le budget des établissements et une revalorisation de la part des Migac".
Un second motif de satisfaction du CH-FO porte sur le Service public territorial de santé (SPTS) ou "à défaut" le service territorial de santé publique. La satisfaction porte sur la méthodologie de mise en œuvre et à la gouvernance du dispositif. Mais la notion renvoie "aux mêmes questions que celles posées à propos du SPH puisque tout est dans le degré d'exigences qui seront imposées aux acteurs de ces différentes modalités du "service public"". Enfin, il souligne que les dossiers auxquels le SPTS demande une réponse pour être pleinement opérationnel sont nombreux et estime en conséquence que "la vigilance reste de mise". Et de citer notamment :
- Réglementation sur le dépassement d'honoraires, réforme du financement des hôpitaux,
- Création d'un système de partage de informations de santé, d'un répertoire des ressources, règles de la Permanence des soins en établissements de santé (PDSES)... "pour les chantiers les plus simples",
- Organisation des soins primaires et "définition claire" de la place de l'hôpital dans le dispositif,
- Résolution des difficultés liées à la démographie médicale et définition de règles relatives à l'installation,
- Définition d'une politique du reste à charge pour les patients, création d'un dossier patient partagé,
- Révision des modalités de prise en charge de la dépendance.
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