Dans l'affaire du CRPA en
demande d'annulation des deux décrets
d’application du 18 juillet 2011, de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins
psychiatriques sans consentement, le Conseil d’État censurera-t-il de façon
substantielle les articles des décrets de cette loi sécuritaire ?
----------------------------
Dans le contentieux qui
oppose le CRPA (Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie)
au gouvernement contre les décrets d’application du 18 juillet 2011 de la loi
du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement, l’audience
publique aura lieu devant le Conseil d’État lundi 21 octobre prochain, à 14 h.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire