Dans le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui sera présenté au Conseil des ministres le 17 juillet, dès l'article premier, les fondamentaux seront rappelés : neutralité, impartialité, laïcité et probité. Marylise Lebranchu a annoncé la couleur.
Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique présentera le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires au Conseil des ministres du 17 juillet prochain, dans un contexte où la loi statutaire fondamentale fêtera ses trente ans. À l'occasion ce 11 juillet du colloque consacré à ce trentième anniversaire de la loi "Le Pors" du 13 juillet 1983, dans un discours de clôture transmis à Hospimedia, la ministre a dévoilé l'esprit et les grandes lignes de ce texte. Globalement, la loi n'a que peu changé et les valeurs qu'elle porte demeurent toujours d'actualité, malgré de nombreuses évolutions de la société. Cependant, d'après Marylise Lebranchu, "la fonction publique de carrière n'a d'avenir que dans la conciliation permanente entre l'adaptation aux besoins du service et la prise en compte des aspirations des agents". D'où l'adaptation de ce statut sous une forme "suffisamment souple et protectrice", a-t-elle indiqué.
Attachement au modèle statutaire
Ce projet de loi est l'occasion, selon la ministre, de réaffirmer les valeurs du statut général de la fonction publique, d'actualiser les obligations et les garanties fondamentales accordées aux agents et d'inscrire dans le statut général les premiers acquis de l'action du gouvernement en faveur de l'exemplarité des employeurs publics. Ainsi, il revisite et complète de nombreux aspects de la loi de 1983, tout en soulignant l'attachement au modèle statutaire. Il porte en cela une vision du service public, et donne de la visibilité aux valeurs républicaines. Le premier article reprend dans cette logique, a déclaré la ministre, "quelques uns des principes jurisprudentiels les plus fondamentaux qui s'appliquent à la fonction publique : neutralité, impartialité, laïcité et probité".
Protection fonctionnelle et garanties disciplinaires
Le projet de loi comprend ainsi des chapitres relatifs à la déontologie, "qui renforcent significativement les dispositifs existants en matière de transparence, de prévention des conflits d'intérêt, de cumuls d'activités ou de départ vers le secteur privé". Deux autres chapitres s'attèlent aux droits des agents et de leurs familles. Le texte prévoit par exemple d'harmoniser les échelles de sanctions entre les trois fonctions publiques et "d'encadrer enfin l'action disciplinaire par un délai de prescription qui obligera l'administration à agir", a assuré Marylise Lebranchu. La transposition des avancées sur le dialogue social est également intégrée dans un chapitre, notamment en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et en matière de titularisation des contractuels.
Après les valeurs et principes fondamentaux, viendra le chantier des modes de gestion. Les conclusions de la mission confiée à Bernard Pécheur (lire notre sujet du 27/05/2013) sont par conséquent très attendues. Elles soutiendront la rénovation de l'architecture statutaire : adaptation des qualifications, mobilités, prise en compte des aspirations individuelles, récompense au mérite, simplification des procédures.
Pia Hémery
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