La multitude de services proposés pour assurer la sécurité des personnes âgées en perte d'autonomie inquiète certaines institutions. Face à de tels enjeux, la CNIL propose une série de conseils pratiques pour mieux encadrer ces dispositifs... dans le respect des droits des personnes.
À l'instar de la charte sur les bonnes pratiques des dispositifs de géolocalisation en gérontologie élaborée et rendue publique le 25 juin dernier par le Comité national de bientraitance et des droits (CNBD), sous l'égide du ministère délégué en charge des Personnes âgées et de l'Autonomie (lire notre sujet du 26/06/2013), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient de formuler des recommandations sur les systèmes de suivi et d'assistance électronique pour les personnes âgées désorientées. Si les systèmes et services de géolocalisation tendent à se répandre de plus en plus dans l'ensemble des hôpitaux et établissements médicosociaux de l'Hexagone, ils soulèvent inévitablement un débat éthique. Quelles en sont les limites ? Existe-t-il un risque de déresponsabilisation des acteurs concernés au profit des technologies ? Ces outils créent-ils l'illusion d'une protection ? Autant de questions que se posent bon nombre d'esprits, parmi lesquels les directeurs des établissements, les professionnels de santé ou encore les familles.
Des conseils pratiques pour encadrer la géolocalisation
La CNIL pointe des limites à l'utilisation des systèmes de géolocalisation. Selon l'institution, ceux-ci ne doivent en aucun cas porter une atteinte excessive aux droits et libertés des personnes, en particulier à leur dignité. Ils ne peuvent pas non plus se substituer à la vigilance humaine. De fait, les professionnels, familles et aidants doivent être les premiers acteurs de la sécurité des personnes concernées. Ainsi, la CNIL propose une série de conseils pratiques pour mieux encadrer l'utilisation de ces technologies. En premier lieu, il s'agit de recueillir l'accord de la personne concernée. Si celle-ci n'est pas en mesure de répondre, "il faut au minimum l'informer de la mise en place du dispositif et recueillir l'accord de ses représentants légaux ou de ses proches". Les dispositifs doivent également pouvoir être désactivés ou réactivés à tout moment par les personnes en possession. Selon la CNIL, la procédure de gestion des alertes doit être formalisée "dans un protocole destiné à promouvoir le bon usage et l'efficacité du système".
Un usage limité aux troubles du repérage géographique
Prendre en compte la localisation d'un individu revient à pénétrer dans son intimité et sa vie privée... Cette incursion appelle au respect de la dignité des personnes âgées. C'est pourquoi les caméras utilisées "ne doivent pas être placées dans les lieux où le respect de l'intimité s'impose (toilettes...)". La mise en œuvre de ces dispositifs ne doit pas reposer sur une logique de précaution générale mais doit au contraire faire l'objet d'une évaluation individuelle du risque, c'est-à-dire au cas par cas. Les usages doivent ainsi être limités à "la surveillance de personnes sujettes (...) à des difficultés de repérage géographique". Le contrôle de pertinence, précise la CNIL, devrait s'appuyer sur un avis médical, pris après avoir effectué une évaluation collégiale et pluridisciplinaire par l'équipe prenant en charge la personne.
Pour l'heure, la CNIL travaille à l'élaboration de nouvelles recommandations sur le sujet, en concertation avec les acteurs concernés. Sa réflexion s'inscrit dans la thématique "Santé et bien-être dans le monde numérique".
Lina Tchalabi
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