A écouter l'argumentaire sur le site du Conseil constitutionnel
16 décembre 2010
L'article L337 du code de la santé publique, déclaré inconstitutionnel
Le conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnel l'article L337 du code de la santé publique qui concerne le maintien des hospitalisations sous contrainte.
A NOTER : Il y a lieu de reporter au 1er août 2011 la date de cette abrogation ; que les mesures d'hospitalisation prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité,
Vidéo de l'intervention de Maître Corinne VAILLANT qui pour le Groupe Information Asiles (GIA), qui a fait valoir ses arguments pour faire reconnaître l’inconstitutionnalité et l’abrogation de la loi du 27 juin 1990 et la nécessité de l’intervention obligatoire d’un Juge judiciaire avant toute décision d’hospitalisation sous contrainte.
Voir la vidéo ici
16 décembre 2010
L'article L337 du code de la santé publique, déclaré inconstitutionnel
Le conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnel l'article L337 du code de la santé publique qui concerne le maintien des hospitalisations sous contrainte.
A NOTER : Il y a lieu de reporter au 1er août 2011 la date de cette abrogation ; que les mesures d'hospitalisation prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité,
Vidéo de l'intervention de Maître Corinne VAILLANT qui pour le Groupe Information Asiles (GIA), qui a fait valoir ses arguments pour faire reconnaître l’inconstitutionnalité et l’abrogation de la loi du 27 juin 1990 et la nécessité de l’intervention obligatoire d’un Juge judiciaire avant toute décision d’hospitalisation sous contrainte.
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